ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute relation commerciale entre un client professionnel (ci-après le « Client ») et la société Maille Métal Design, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 810 427 674, dont le siège social est sis 231 rue Saint Honoré 75001 Paris (ci-après « MMD »).
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande auprès de MMD.
Les CGV s’appliquent à tout Bon de Commande (document qui matérialise la commande du Client et qui constitue avec les présentes Conditions le Contrat) signé par le Client et MMD.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme « Contrat » signifie les présentes CGV et le Bon de Commande (et ses éventuelles annexes) dûment complété et signé. Chaque Bon de Commande signé par le Client et MMD et faisant référence aux présentes CGV constitue un Contrat séparé.
Sous réserve des termes du Bon de Commande et de toute autre convention particulière ou dérogatoire incluse dans le Bon de Commande et acceptée formellement par écrit par MMD, toute commande de produits commercialisés par MMD (ci-après les « Produits ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
En cas de contradiction entre les termes des CGV et les termes du Bon de Commande, les termes du Bon de Commande prévaudront s’agissant de l’objet décrit audit Bon de Commande.
Le Client reconnaît qu’en adhérant au Contrat, il est lié uniquement par les dispositions du Contrat et il ne peut se prévaloir d’aucune déclaration, représentation, promesse, assurance ou garantie qui aurait été donnée par MMD préalablement à la signature du Contrat et qui n’aurait pas été intégrée au Contrat.
Les CGV prévalent sur toute condition d’achat communiquée, le cas échéant, par le Client et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MMD, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à MMD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que MMD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
MMD se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs. Dans un tel cas, les CGV et les tarifs applicables à chaque commande seront ceux référencés dans le Bon de Commande signé par MMD et le Client.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2.1 Toute demande relative à la fourniture des Produits fait l’objet d’un projet de Bon de Commande transmis au Client par MMD.
Ce projet de Bon de Commande contient notamment :
a. Une proposition de prix ;
b. Une description des Produits à vendre ;
c. Une estimation des délais de livraison et/ou d’exécution ;
d. Un renvoi aux Conditions Générales de Vente applicables ;
e. Une date limite de validité.
Le cas échéant, chaque projet de Bon de Commande contiendra également le montant des frais de port et d’emballage, ainsi que tous les autres frais applicables.
Si le Client accepte les termes du projet de Bon de Commande, il devra le signer et l’adresser à MMD, par tout moyen écrit, avant sa date limite de validité. La signature du Bon de Commande ainsi validé par le Client et son envoi à MMD vaut commande ferme et définitive et obligation du Client de payer l’intégralité du prix correspondant selon les modalités précisées aux CGV et audit Bon de Commande. Aucune modification et aucune annulation, totale ou partielle, n’est possible après réception par MMD du Bon de Commande signé par le Client, sauf accord préalable et écrit de MMD.
2.2 Les tarifs applicables à chaque commande sont ceux référencés dans le Bon de Commande correspondant à ladite commande et signé par le Client. Ils s’entendent en Euros Hors Taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances, qui restent à la charge du Client.
2.3 SI MMD a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, MMD peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de MMD. MMD aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, MMD pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
2.4 En cas d’événement de nature économique imprévisible et indépendant de la volonté de MMD ou du Client, tel par exemple une modification des prix et des conditions de vente du fournisseur de MMD, ou encore une augmentation du cours des matières premières ayant pour effet d’entraîner une augmentation du prix des Produits par rapport au prix indiqué dans le Bon de Commande, MMD se réserve le droit d’annuler la commande concernée sans indemnité aucune due au Client, à moins que le Client et MMD parviennent à négocier de bonne foi le nouveau prix des Produits et à régulariser un avenant au Bon de Commande dans des conditions d’équilibre similaires à celles ayant existé lors de la passation de la commande.
Si MMD et le Client ne parviennent pas à signer un avenant au Bon de Commande dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite adressée par MMD au Client informant ce dernier de l’intention de MMD d’annuler la commande pour les raisons indiquées au paragraphe précédent, la commande sera automatiquement annulée à l’expiration de ce délai de quinze jours sans besoin d’une formalité quelconque. Toutes les sommes perçues par MMD au titre de la commande concernée à cette date seront remboursées au Client en contrepartie de la restitution par le Client de tous les Produits qui ont pu être livrés par MMD au titre de ladite commande.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
3.1 Sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande et sous réserve des dispositions de l’article 2.3 des CGV, le délai de règlement des sommes dues à MMD est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par MMD pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de MMD.
3.2 Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités de retard calculées depuis le jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement du prix au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable. MMD se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.3 En cas de retard de paiement de la part d’un Client, MMD se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler l’exécution de toutes les commandes en cours dudit Client et/ou de refuser toute nouvelle commande de sa part, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre et sans préjudice de toute autre voie d’action à la disposition de MMD.
Dans ce cas, toute commande pourra être résolue de plein droit si bon semble à MMD sans qu’il soit besoin de recourir à une formalité judiciaire quelconque, quinze jours après l’envoi (par lettre recommandée avec accusé de réception) par MMD au Client d’une mise en demeure de payer les sommes dues restée infructueuse et indiquant expressément la décision de MMD d’appliquer la présente clause résolutoire. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à MMD à titre de dommages et intérêts sans préjudice pour MMD de réclamer toute indemnisation complémentaire. MMD aura également droit d’obtenir la restitution des Produits déjà livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Les dispositions de la clause résolutoire expresse ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une renonciation aux autres prérogatives de MMD en sa qualité de créancier du paiement de l’intégralité du prix convenu susceptible de solliciter l’exécution forcée des engagements des débiteurs.
3.4 MMD se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le Client s’engage à assurer l’individualisation des Produits et leur reconnaissance comme étant la propriété de MMD jusqu’au jour du transfert de propriété. En cas de non-paiement du prix des Produits livrés, la vente pourra être résiliée de plein droit, si bon semble à MMD, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, sans préjudice de l’application des autres dispositions des CGV et de tous dommages et intérêts réclamés ultérieurement au Client. De convention expresse, MMD pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MMD pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Dans cette hypothèse, les Produits devront être mis à la disposition immédiate de MMD à moins que MMD n’exige le retour desdits Produits aux frais exclusifs du Client. La reprise des Produits par MMD ou le renvoi des Produits par le Client en cas de non-paiement n’équivaut pas à la résolution de la vente et les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à MMD à titre de dommages et intérêts sans préjudice du droit de MMD de réclamer toute indemnisation complémentaire. Le Client ne pourra revendre ses Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les Produits impayés.
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée au paragraphe précédent, les risques, notamment ceux de perte et de détérioration, sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur ou, selon le cas, à la sortie des entrepôts si le Client les récupère aux entrepôts. Dès le moment de transfert des risques, le Client devra les assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable contre tout risque de dommages ou de responsabilité jusqu’au complet paiement du prix dû à MMD et devra en justifier à MMD à sa première demande. A défaut, MMD serait en droit de faire retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 4 – Livraisons
4.1 Les délais de livraison des Produits sont mentionnés dans le Bon de Commande à titre indicatif et informatif. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités de transport et des délais d’approvisionnement donnés par les fournisseurs de MMD.
MMD s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique dans le Bon de Commande, mais tout retard par rapport auxdits délais ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client. MMD ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la livraison des Produits et le Client ne saurait réclamer à MMD des dommages-intérêts, une retenue ou annuler les commandes en cours à ce titre.
4.2 La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le Bon de Commande. MMD est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits commandés ont été remis au transporteur. Les Produits voyageant aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.
Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre MMD en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
4.3 Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur le jour de la livraison, avant signature du bon de livraison.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à MMD, sera considéré accepté sans aucun défaut apparent par le Client.
ARTICLE 5 – Garantie – Réception - Limitation de responsabilité
5.1 Le présent article 5 circonscrit les limites dans lesquelles et les montants jusqu’auxquels MMD peut engager sa responsabilité à l’encontre du Client (y compris dans le cadre d’une action en responsabilité pour les actes ou omissions des employés, agents, fournisseurs et sous-traitants de MMD) au regard de :
(a) toute inexécution ou mauvaise exécution d’un Contrat ; et
(b) tout usage des Produits, en totalité ou partiellement ; et
(c) toute affirmation, déclaration ou acte ou omission dommageable (dont la négligence et l’imprudence) ou la violation d’une obligation légale résultant de ou en relation avec le Contrat.
5.2 MMD garantit le Client contre toute non-conformité contractuelle des Produits par rapport à la description et aux spécifications incluses dans le Bon de Commande, sauf si une éventuelle non-conformité a pour origine la mauvaise utilisation, la négligence ou le défaut d’entretien de la part du Client ou en cas d’usure normale des Produits ou de force majeure.
MMD ne fait aucune autre déclaration et ne donne aucune autre garantie quant aux Produits, leurs qualités, leur aptitude à un usage ou un but particulier ou toute autre assertion, expresse ou tacite, qui est en tout état de cause expressément exclue.
Les photos et illustrations des Produits présentées sur les plaquettes d’information et, le cas échéant, sur le Bon de Commande ou sur tout autre support communiqué par MMD au Client sont communiquées à titre illustratif et indicatif. Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées par MMD. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit inclus dans le Bon de Commande pour en connaître les caractéristiques précises.
Le Client est seul responsable en ce qui concerne :
(a) les résultats obtenus du fait de l’utilisation des Produits par le Client ou tout tiers auquel le Client aura transféré la propriété et/ou la possession des Produits ;
(b) l’installation des Produits.
MMD ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage causé par des erreurs, des omissions ou des inexactitudes contenues dans les informations ou instructions communiquées à MMD par le Client en relation avec les Produits, ou toute autre décision prise par MMD au regard de la commande passée et des instructions données par le Client.
5.3 MMD ne pourra être tenu pour responsable d’une violation de la garantie stipulée au présent article si :
(i) le Client continue d’utiliser les Produits après avoir effectué une réclamation dans le cadre de la présente clause ;
(ii) le Client n’a pas utilisé le Produit dans le respect de la documentation et/ou des instructions y afférentes quant aux conditions de stockage, d’usage ou de manipulation ; ou
(iii) le Client a altéré les Produits sans avoir obtenu l’accord écrit de MMD.
5.4 Sans que cela ne contrevienne aux obligations d’ordre public relevant de la loi applicable, le Client, sous réserve de l’acceptation de sa réclamation par MMD, peut obtenir de la part de MMD le remplacement des Produits, la correction des défauts couverts par cette garantie ou le remboursement du prix payé, au choix de MMD, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts et à condition que les Produits soient renvoyés par le Client à MMD dans les conditions prévues à l’article 5.5.
AINSI, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRES, MMD NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE A TITRE CONTRACTUEL OU DELICTUEL EN CAS DE : (A) PERTE DE PROFITS OU MANQUE A GAGNER ; (B) PERTE D’AFFAIRES ; (C) ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE ET AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES ; (D) PERTE OU ENDOMMAGEMENT DE DONNEES OU D’INFORMATIONS ; (E) PERTES PUREMENT FINANCIERES ; OU (F) TOUTES PERTES, COUTS, DOMMAGES, CHARGES OU DEPENSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT DES DOMMAGES INDIRECTS, CORPORELS ET/OU MATERIELS.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SOUS RESERVE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRES, LA RESPONSABILITE DE MMD AU TITRE DE CHAQUE COMMANDE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LE MONTANT ENCAISSE PAR MMD AU TITRE DE LA COMMANDE EN QUESTION.
5.5 Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation concernant un manquant ou un défaut apparent doit être adressée à MMD par écrit, dans les conditions prévues à l’article 4.3. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, MMD se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Aucune action en non-conformité et/ou en responsabilité ne pourra être engagée par le Client plus de huit jours après la livraison des Produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes CGV qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par MMD. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MMD toute facilité pour procéder à la constatation des vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les Produits ne peuvent être renvoyés à MMD sans le consentement préalable et écrit de MMD. Tout produit retourné en méconnaissance des stipulations de la présente clause ne saurait faire l’objet d’un quelconque remboursement, remplacement ou avoir. Les frais de retour ne seront à la charge de MMD que dans le cas où les conditions d’application de la garantie visée au présent article 5 sont réunies.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
MMD peut, à sa discrétion et préalablement à toute commande, remettre au Client, à titre purement informatif, et sans que cette remise puisse produire un quelconque effet juridique sur la commande à venir, une maquette ou une illustration des Produits que MMD propose de vendre. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux illustrations, maquettes, images, documentations techniques sont et demeurent la propriété exclusive de MMD ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à MMD. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MMD et/ou de ses concédants et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits éléments non expressément autorisée préalablement et par écrit par MMD sera constitutive d’une faute pouvant donner lieu à poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 - Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de MMD, que MMD ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible en tout ou partie l’exécution des obligations.
Sans que cette liste soit limitative, sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MMD de son obligation d’exécuter ses obligations au titre du Contrat ou de poursuivre son activité commerciale : les grèves, les lock-outs ou tout autre conflit industriel (que cela implique le personnel de MMD ou d’un tiers dont dépend MMD pour l’exécution du Contrat), le mauvais fonctionnement des services d’utilité publique ou du réseau de transports, une guerre, une émeute, une agitation populaire, un dommage intentionnel, la conformité avec une loi ou un ordre, une règle, une norme ou une injonction gouvernementale, un accident, un incendie, une inondation, un orage ou les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, une rupture d’approvisionnement
pour une cause non imputable à MMD, une inexécution de la part d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, ainsi que tous les cas que la jurisprudence française qualifie de force majeure.
Dans de telles circonstances, MMD préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, de la date de survenance des événements, le Contrat liant MMD et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu entre MMD et le Client pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception adressé par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes CGV sont régies par la loi française. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté relative à l’existence, la validité, l’interprétation et l’exécution des CGV, MMD et le Client essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DE L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, TOUT DIFFEREND ENTRE MMD ET LE CLIENT AU SUJET DU CONTRAT ET/OU DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGV, NOTAMMENT DE LEUR EXISTENCE, VALIDITE, INTERPRETATION ET EXECUTION SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT, ET MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.